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FAQ – Modification de la TVA au 01.01.2018

Quels sont les taux qui changent à partir du 01.01.2018?

  • Le taux normal passe de 8 % à 7,7 %.
  • Le taux spécial passe de 3,8 % à 3,7 %.
  • Le taux réduit reste à 2,5 %.

Qu’est-ce qui détermine le taux de TVA à appliquer ?

Ce n’est pas la date de facturation, ni la date de paiement, mais la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie.

De manière générale, les prestations fournies jusqu’au 31.12.2017 sont soumises aux taux de TVA valables jusqu’à présent, celles fournies à partir du 01.01.2018 aux nouveaux taux.

À quels taux de TVA les prestations pour l’année 2018 seront-elles facturées par THEDATASAFE jusqu’au 31.12.2017?

L’intégralité de la prestation sera facturée au taux de TVA applicable jusqu’à présent, indépendamment du fait que la prestation soit fournie en partie en 2018.

Est-il possible de faire valoir la déduction de l’impôt préalable ?

Oui, il est possible faire valoir la déduction de l’impôt facturé à raison du montant indiqué sur la facture (art. 27, al. 2 LTVA).

  • Art. 28, alinéa 1, lettre a LTVA – déduction de l’impôt préalable

Sous réserve des art. 29 et 33, l’assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale :

L’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé

  • Art. 28, alinéa 4 LTVA – déduction de l’impôt préalable

L’assujetti peut déduire l’impôt préalable selon l’al. 1 pour autant qu’il prouve l’avoir réglé.

Paiements anticipés en 2017 pour une prestation fournie en 2018

Les factures pro forma établies jusqu’au 31.12.2017 le seront avec le taux de 8 % valable jusqu’ici. Si la prestation est fournie en 2018, la facture définitive sera établie avec le nouveau taux de 7,7 %. La différence entre le paiement anticipé et la facture définitive sera inscrite au crédit du compte client. Le client pourra alors décider si cette différence doit lui être remboursée ou si elle doit être déduite sur la prochaine facture pro forma. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec nous à l’adresse info@thedatasafe.ch.

Avec quel taux de TVA les notes de crédit délivrées en cas de différence de prix, de retour ou de ristourne client concernant l’année 2017 seront-elles établies à partir du 01.01.2018?

Ces notes de crédit se réfèrent à des prestations fournies en 2017. Elles seront établies avec le taux de TVA de 8 % valable jusqu’à maintenant.